Ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d'œuvre et l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, n° 3735 ( PDF) , déposé(e) le 13 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 14 janvier 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales